I. – Le premier alinéa de l’article LO137 du code électoral est ainsi rédigé :

« Le cumul entre deux mandats électifs publics est interdit, ainsi qu’entre un mandat électif public et l’appartenance au Conseil économique, social et environnemental ».

Limitation à deux mandats successifs maximum.

II. – Après l’article LO. 129 du code électoral, il est inséré un article LO. 129-1 ainsi rédigé :

« Nul ne peut être candidat ou remplaçant d’un candidat à un mandat électif public s’il a déjà exercé deux fois ce même mandat électif public. »

Impossible de cumuler plus de deux mandats dans les conseils d’administration de sociétés commerciales également, ou un seul si la société est présente sur un marché réglementé (un peu plus dans un même groupe). Dans le temps également, seuls trois mandats successifs d’administrateurs deviennent légaux, dans les établissements publics industriels et commerciaux ainsi que le secteur privé.

III. – Dans le premier alinéa de l’article L. 225-21 du code du commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».

IV. – Le même alinéa est complété par « ou un au maximum dans des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Une personne physique ne peut exercer trois mandats consécutifs d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. »

V. – Le second et le troisième alinéa de l’article L225-21 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des dispositions du présent article, les mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance de sociétés, contrôlées au sens de l’article L.233-16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n’excède pas cinq »

VI. – Le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi complété :

« Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs. »

« Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d’employeurs

1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 2151-1 ;

2° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections patronales, dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans. »

I. – Les fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale, caisse de pensions des députés, caisse de Sécurité sociale des Sénateurs et caisse des retraites des anciens Sénateurs sont fusionnés avec le régime général de la Sécurité sociale, auquel sont rattachés les parlementaires.

Harmonisation et baisse des indemnités parlementaires, gouvernementales et présidentielles…

II. – La rémunération mensuelle brute du président de la République, du premier ministre, des ministres et secrétaires d’État est fixée à 8.500€. La rémunération mensuelle brute des sénateurs et députés, présidents de chambre compris, est fixée à 7000€.

… indexées sur le SMIC.

III. – L’indemnité des détenteurs de mandats électifs publics est indexée sur le salaire minimum de croissance à partir du 1^er septembre 2017.

De même, limitation de 1 à 20 des hauts salaires en entreprise, pour faire du SMIC le référentiel des très grands patrons.

IV. – Après l’article L3231-3 du code du travail, il est inséré un article L3231-4 :

« L’écart entre la rémunération annuelle la plus haute et la rémunération annuelle la plus basse d’une entreprise, société, groupement, établissements publics ou personne morale, ne peut dépasser un coefficient de 1 à 20. »

V. – Les entreprises, sociétés, groupements, établissements publics ou personnes morales dont le coefficient entre la rémunération annuelle la plus haute et la rémunération annuelle la plus basse excède le coefficient mentionné à l’article L3231-4 du code du travail disposent d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour s’y conformer.

I. – Après l’article LO137 du code électoral, il est inséré un article LO137-1 ainsi rédigé :

« Il est interdit à tout député ou sénateur de toucher des rémunérations, gratifications ou indemnités annexes, en sus de l’indemnité parlementaire ».

Plus d’autre activité professionnelle que parlementaire, pour les membres du Parlement.

II. – Les articles LO140 à LO147 du même code sont supprimés. A leur place, il est inséré un article LO140 ainsi rédigé :

« Les fonctions de parlementaire sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public, de toute activité professionnelle, de toute fonction conférée par un Etat étranger ou une organisation internationale, de toute fonction de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant de société ».

III. – Le premier alinéa de l’article LO151-1 du même code est ainsi rédigé :

« Au plus tard le quinzième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d’incompatibilité mentionné aux articles LO 139, LO 140 et LO 148 se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire. S’il est titulaire d’un emploi public, il demande à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. »

C’est fini : on ne peut pas diriger un établissement public et ronronner dans des conseils d’administration privés.

IV. – Après l’article LO140 du même code, il est inséré un article LO141-1 ainsi rédigé:

« La fonction de membre de conseil d’administration d’établissements publics ou de groupements d’intérêt public est incompatible avec l’exercice de toute fonction dans un conseil d’administration de société commerciale ».

Dissolution de la réserve parlementaire, retrait de l’outil clientéliste principal des députés

V. – L’alinéa 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est supprimé.

VI. – Il est ajouté un cinquième alinéa à l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ainsi rédigé :

« Aucun parlementaire ne saurait avoir de crédit à sa disposition pour allouer des sommes à des organisations ».

Constitution d’un statut légal des collaborateurs d’élus

VII. – Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis ainsi rédigé :

« Les parlementaires peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs, qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs.

L’emploi en tant que collaborateur parlementaire du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, de l’ascendant ou du descendant d’un ou de plusieurs membres de l’assemblée concernée est interdit.

Dans chaque assemblée, les questeurs déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d’un statut des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci, pour la mise en place d’une convention collective exigeante. Ils rendent compte aux bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat de l’exercice de cette mission.

Ce statut détermine notamment :

– les salaires minima ;

– les modalités d’organisation du temps de travail ;

– la santé au travail

– la formation professionnelle

– les compétences requises

– les règles relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

« Art. LO. 127-1. – Ne peuvent faire acte de candidature à des mandats électifs publics, ni être membre de gouvernement, ni siéger au Conseil économique, social et environnemental, ni appartenir au personnel d’un cabinet ministériel, les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour :

1° Crimes ;

2° Violences, prévues au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;

3° Agression sexuelle autres que le viol, prévue aux articles 222-27 à 222-31 du même code ;

4° Harcèlement sexuel, prévu à l’article 222-33 du même code ;

5° Harcèlement moral, prévu à l’article 222-33-2, 222-33-2-1 et 222-33-2-2 du même code ;

6° Proxénétisme, prévu aux articles 225-5 à 225-7 du même code ;

7° Manœuvre frauduleuse dans la déclaration d’imposition, prévues à l’article 1741 du code général des impôts.

8° Concussion, prévue à l’article 432-10 du même code ;

9° Corruption passive et trafic d’influence, prévus à l’article 432-11 du même code ;

10° Prise illégale d’intérêts, prévue aux articles 432-12 et 432-13 du même code ;

11° Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession, prévues à l’article 432-14 du même code ;

12° Soustraction et détournement de biens, prévus aux articles 432-15 et 432-16 du même code ;

13° Délit de faux prévu aux articles 441-2 à 441-6 du même code ;

14° Délit de corruption et de trafic d’influence prévu aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du code  ;

15° Délit de recel, prévu aux articles 321-1 et 321-2 du même code, ou délit de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du même code, de tout élément tiré des infractions nommées dans cet article ;

16° Infraction de détournement d’argent public ou de soustraction aux obligations de probité mentionnées aux articles L. 313-1 à L. 313-7 du code des juridictions financières ».

I. – l’article 1741 A du Code Général des Impôts est supprimé

II. – L’article L228 du Livre des procédures fiscales est supprimé

Une prescription raisonnable pour les délits occultes et dissimulés

III. – Dans le troisième alinéa 3 de l’article 9-1 du code de procédure pénale, le mot « douze » est remplacé par le mot « vingt-cinq ».

Fin des cadeaux aux parlementaires et du libre-accès des lobbyistes

I. – Avant le premier alinéa de l’article 7 du Code de déontologie des députés, un alinéa ainsi rédigé est inséré :

« Aucun député ne peut accepter de cadeau d’une valeur estimée de plus de 150 euros dont ils a bénéficié en lien avec leur mandat. »

II. – Au premier alinéa de l’article 7 du Code de déontologie des députés, le mot « supérieure » est remplacé par le mot « inférieure »

III. – Les personnes définies au neuvième alinéa de l’article 18-2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont interdites d’accès à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

Développement du répertoire numérique d’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics

IV. – A l’article 18-1 de la section 3 bis du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, supprimer les mots « principale ou régulière »

V. – A l’article 18-3, ajouter :

« 6° L’identité des détenteurs de pouvoirs publics rencontrés.

7° Les positions défendues lors des rencontres »

Impose aux représentants d’intérêt un laps de trois ans avant de les autoriser à occuper une fonction dans certaines agences publiques.

VI. – Les personnes ayant exercé l’activité de représentant d’intérêt telle que définie au neuvième alinéa de l’article 18-2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les 36 mois précédents ne sauraient être admises au conseil d’administration ou au conseil scientifique des organismes suivants :

L’Agence française de lutte contre le dopage, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’Autorité de sûreté nucléaire, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, la Commission nationale d’aménagement cinématographique, la Commission nationale d’aménagement commercial, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la Commission nationale du débat public, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la Commission du secret de la défense nationale, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, la Commission d’accès aux documents administratifs, la Commission des participations et des transferts, la Commission de régulation de l’énergie, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la Haute Autorité de santé, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le Médiateur national de l’énergie.

Elargit le contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux anciens membres de cabinets, collaborateurs des présidents des Assemblées, personnes nommées par le gouvernement ou dirigeant des autorités publiques, qui reprennent une activité potentiellement conflictuelle en termes d’intérêts.

VII. – Au 4° du I de l’article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013, les mots : « fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l’article 11 » sont remplacés par les mots : « fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l’article 11 ou des fonctions mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7° du même I ».

Aux deux premiers alinéas du II du même article 23, les mots : « fonctions exécutives locales » sont remplacés par les mots : « fonctions exécutives locales ou des fonctions mentionnées aux 4, 5°, 6° et 7° du I de l’article 11 de la présente loi. »