La proposition de LOI CONSTITUTIONNELLE


Article 1er

L’article 1er introduit dans la Constitution un principe général de révocabilité de tout détenteur d’un mandat public électif. Il impose aux élus une responsabilité permanente vis-à-vis du peuple, et confère au peuple un pouvoir de contrôle régulé et institutionnel des élus.

Il détermine les conditions dans lesquelles le principe de révocabilité s’applique au Président de la République, aux députés de l’Assemblée nationale, aux membres élus d’assemblées parlementaires ou délibérantes locales. Il précise aux les ressortissants communautaires disposent également de ce droit de révocation.

Ainsi, tout électeur peut voter en quiétude. Il sait disposer désormais d’un pouvoir de contrôle des élus qui se renient, trahissent leurs engagements et tournent casaque dès leur arrivée au pouvoir. En même temps, le principe est suffisamment encadré pour que ce droit ne tourne pas au chaos, mais soit au contraire employé avec parcimonie par les électeurs, à l’instar de ce que montrent les expériences étrangères (le droit de révocation est en vigueur, à différents degrés et pour différents élus publics, dans 19 Etats des Etats-Unis d’Amérique, un Etat du Canada, six cantons suisses, au Venezuela ou en Ukraine).

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Principe général de révocabilité

I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Tout mandat public électif est révocable. Un référendum tendant à la révocation d’un détenteur de mandat public électif peut être organisé sur l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, à l’issue de la première moitié du mandat. Il ne peut avoir lieu qu’une seule fois au cours d’une même mandature. »

Révocabilité du président de la République

II. – Après l’article 7 de la Constitution, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Le Président de la République peut être révoqué par un référendum organisé sur l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, à l’issue de la première moitié de son mandat.

Le référendum tendant à la révocation du Président de la République a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après constat par le Conseil constitutionnel du respect des règles de présentation fixées à l’alinéa précédent.

La révocation est prononcée à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant une proportion d’électeurs inscrits sur les listes électorales supérieure à celle obtenue par le Président de la République lors de son élection. Elle est d’effet immédiat.

Il ne peut être organisé qu’un seul référendum tendant à la révocation du Président de la République au cours d’un même quinquennat.

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

Révocabilité de l’Assemblée nationale

III. – Après l’article 12 de la Constitution, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« L’Assemblée nationale peut être dissoute en cas d’approbation d’un référendum organisé sur l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, à l’issue de la première moitié de la législature.

Le référendum tendant à la dissolution de l’Assemblée nationale a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après constat par le Conseil constitutionnel du respect des règles de présentation fixées à l’alinéa précédent.

Lorsque le total des votes positifs atteint la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, le Président de la République prononce la dissolution immédiate de l’Assemblée nationale.

Il ne peut être organisé qu’un seul référendum tendant à la dissolution de l’Assemblée nationale au cours d’une même législature.

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

Révocabilité des élus d’assemblées parlementaires ou délibérantes locales, ainsi qu’aux conseils qui adminiistrent les collectivités territoriales

IV. – Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots « le régime électoral » sont complétés par les mots « et les conditions de révocabilité »

V. – Au troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les mots « des conseils élus » sont complétés par les mots « et révocables »

Les citoyens européens disposent également du droit de révoquer les élus, qui va avec le droit de vote et d’éligibilité

VI. – A l’article 88-3 de la Constitution, les mots « le droit de vote et d’éligibilité » sont remplacés par les mots « le droit de vote, d’éligibilité et de révocabilité »

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Ce qu’en dit L’avenir en commun :

« Créer un droit de révoquer un élu en cours de mandat, par référendum, sur demande d’une partie du corps électoral »